CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par La bonne copie, micro-entrepreneur, SIRET 90309462100013, dont le siège est situé à Courbevoie, auprès de tout client, particulier ou professionnel via le site [www.labonnecopie.com] ou tout support de vente associé (Systeme.io, Stripe).
Les CGV s'appliquent à :
la vente de produits numériques téléchargeables
la fourniture de prestations de services sur-mesure (bilan stratégique, branding, publicité).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 — Produits et prestations proposés
Le Vendeur propose :
des Produits Digitaux vendus sous forme de fichiers PDF téléchargeables, livrés immédiatement après paiement ;
des Prestations sur-mesure, dont le contenu, le calendrier et le tarif sont définis au préalable avec le Client, par devis ou échange écrit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Produits Digitaux
La commande est finalisée lors du paiement intégral du prix via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client reçoit, immédiatement après confirmation du paiement, un email contenant le lien de téléchargement du Produit Digital ainsi qu'un reçu de paiement.
4.2 Prestations sur-mesure
Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues (acompte et solde, ou paiement intégral), précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 5 — Droit de rétractation et Produits Digitaux
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en validant sa commande et en téléchargeant le Produit Digital, le Client reconnaît expressément :
renoncer à son droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux achats à distance.
Aucun remboursement ne pourra donc être exigé après téléchargement effectif du Produit Digital.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Produit Digital (textes, structure, exercices, visuels) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou utilisation commerciale, totale ou partielle, du Produit Digital est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 8 — Obligations et responsabilités
8.1 Produits Digitaux
Le Vendeur s'engage à livrer un contenu conforme à sa présentation sur le site de vente. Le Client reconnaît que le Produit Digital constitue un outil pédagogique et que les résultats obtenus dépendent de son implication personnelle.
8.2 Prestations sur-mesure
Le Vendeur s'engage à exécuter la Prestation avec diligence et selon les règles de l'art de sa profession. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf engagement contractuel contraire explicitement formulé.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, informations de paiement) sont traitées conformément à la réglementation RGPD et à la Politique de confidentialité du Vendeur, consultable à l'adresse [lien vers ta politique de confidentialité].
Article 10 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse labonnecopie@gmail.com pour rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.